Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
A transmettre dans les 30 jours à votre assurance à partir de la date de parution au Journal Officiel du 2 juillet 2024.
 Arrêté | 283 Ko |